Loi Numérique : la mise en Open Data des décisions de justice prendra « plusieurs années »

"Digital Law: setting Open Data court decisions take 'several years'"

" mise en ligne de l’ensemble des décisions de justice rendues quotidiennement en France, prévue par la récente loi Numérique, n’est pas pour demain. Selon la Chancellerie, ce mouvement prendra même « plusieurs années ».

En vertu des articles 20 et 21 de la « loi Lemaire », les jugements rendus par les juridictions – civiles comme administratives – ont vocation à être « mis à la disposition du public à titre gratuit », en Open Data. Et ce qu’ils soient ou non définitifs.

Autant dire que cette réforme est attendue de pied ferme par les juristes, qui ne peuvent actuellement profiter que d’une sélection de décisions (notamment de la Cour de cassation), publiées par l’intermédiaire du site Légifrance."

From Google Translate: "The posting of all court decisions daily in France, under the recent Digital law, is not for tomorrow. According to the Chancellery, this movement even take 'several years '.

Under Articles 20  and 21  of the 'Lemaire law,' the judgments of the courts - civil as administrative - are intended to be 'made available to the public free of charge' in Open Data. And whether or not definitive.

Suffice to say that this reform is expected to firm up by lawyers, who can not currently enjoy as a selection of decisions (including the Court of Cassation), published through the Légifrance site."