Une poursuite timide du mouvement « open data »

"A timid continuation of the 'open data' movement"

"À peine 9 mois après l'adoption de la loi dite « Valter », ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi d'octobre 2016 « pour une république numérique » modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l'administration (« CRPA »). Elle constitue le deuxième acte d'une pièce qui s'inscrit dans une démarche législative globale en faveur de l'ouverture des données publiques. Ce mouvement, que certains dénomment « open data », plaide pour la circulation des données générées par le secteur public."

From Google Translate: "Barely 9 months after the adoption of the so-called 'Valter' law, which enshrined the principle of free public sector information, the law of October 2016 'for a digital republic' substantially modifies the Code of Relations between the Public And Administration ('RCAP'). It constitutes the second act of a piece which is part of a global legislative approach in favor of the opening of public data. This movement, which some call open data, argues for the circulation of data generated by the public sector."